L'Union Européenne aujourd'hui

par Frits Bolkestein

Le 8 mars 2007, au  Club des Guides de Bruxelles - en face du Parlement européen,  l'institut Hayek, l'Institut Turgot (Bruxelles) et le Ludwig von Mises Institute (Europe) ont reçu M. Frits Bolkestein pour un déjeuner-conférence exceptionnel . Nous publions ici le texte de son allocution,  sous le nom de "Discours du Club des Guides".  
L'ancien Commissaire européen chargé du marché intérieur y rappelle  les péripéties de la Directive européenne à laquelle on associe son nom, révèle la maneuvre politique à l'origine des polémiques qui l'ont entourée,  et donne son avis sur les changements de l'Union Européenne.

Maintenant que le Traité constitutionnel a été sabordé, il est temps d'envisager l' Union Européenne différemment et de considérer ce qu'elle est,  ce qu'elle peut et ne peut pas faire,  et quelle direction elle devrait prendre. Beaucoup sont désenchantés parce que l'UE a été survendue. En effet, elle n'est pas et ne peut pas être la réponse à tous leurs problèmes : la délinquance, le fléau de la drogue, leur salaire, les services hospitaliers et la qualité de l'éducation. Ce sont des thèmes qui se traitent au niveau national, pas à Bruxelles, et c'est normal.

La Politique Agricole Commune (PAC) et les Fonds de Développement Régional ne respectent pas cette règle. Il faut les réformer d'urgence. Pourquoi les citoyens allemands devraient-ils payer pour la préservation du paysage en France? Qu'est-ce qui fait croire aux bureaucrates de Bruxelles qu'ils sont de meilleurs juges de la politique régionale française que leurs collègues de Paris ? Tous les aspects non essentiels de ces programmes devraient être rapatriés. Cela contribuerait aussi à réduire le budget de l'Union.

L' UE est un groupe d'Etats qui ont décidé de mener à bien certaines tâches de façon fédérale, comme le commerce international et la politique de concurrence. Le cadre fédéral s'applique, bien sûr, au Parlement européen, à la Cour européenne de justice (CJCE) et (pour 12 des 27 membres) à la Banque centrale européenne (BCE). Mais l'UE ne deviendra jamais une fédération avec un gouvernement fédéral, une armée fédérale et une personnalité internationale unique. Les Etats membres ne le veulent pas, en tout cas pas la Grande-Bretagne, et la France non plus. Les Allemands pas davantage, même si Joschka Fischer, leur ex-ministre des Affaires étrangères, a parlé il y a quelques années d'une «fédération d'Etats-nations», un concept contradictoire dans les termes. En l'utilisant, M. Fischer a sous-estimé son public. C'est un exemple de l'euro-babillage que d'autres politiciens ont malheureusement imité.

Il serait risqué de travailler à une Europe fédérale car elle pourrait, par réaction, aller vers la désintégration. Il va sans dire que l'UE est d'une immense valeur pour tous ceux qui vivent en Europe. Cela donne une grande importance au débat sur ce que l'Union devrait faire: se restreindre à ses activités principales, c'est-à-dire faciliter les échanges économiques entre Etats membres, résoudre les problèmes communs  et créer des avantages d'échelle, en respectant le principe de subsidiarité, c'est-à-dire en laissant aux Etats membres ce qu'ils savent et peuvent faire bien (ou mieux). Or, ce principe-là,  on l'a davantage appliqué en théorie qu'en pratique. Il existe des propositions pour intervenir sur le bon fonctionnement de l'énergie dans les immeubles, le surendettement des consommateurs, les accidents domestiques, la teneur en graisse des aliments, le harcèlement sexuel, le temps de travail... Or ce sont des domaines où l'UE ne devrait pas s'impliquer.

Mais la tendance des institutions est de multiplier sans cesse les propositions. Le Parlement européen voudrait que l'UE s'occupe de tout. La Commission a l'instinct bureaucratique normal : plus de tâches, cela veut dire plus d'emplois et plus d'argent. Et un membre du Conseil des ministres essaie souvent d'obtenir de Bruxelles ce qu'il ne réussit pas à avoir chez lui. Nombre de politiciens confondent l'activité et l'action. L'erreur la plus fréquente est de croire que si une cause est noble, il faudrait que Bruxelles s'en charge. C'est un non sequitur. Pourtant, cette façon de penser est répandue et a déjà provoqué de fortes irritations.

L'humeur des électorats européens ne s'est pas améliorée du fait du climat économique. L'Italie, l'Allemagne et la France traversent une mauvaise passe. L'Italie perd en compétitivité chaque année. Avant l'euro, elle pouvait compenser cette perte en dévaluant de temps en temps. Elle est maintenant contrainte de s'ajuster à l'économie réelle, ce qui est pénible. Or, par exemple, le marché bancaire italien est l'un des plus fragmentés d'Europe ;  les prix des services, y sont de 20 à 30% plus élevés qu'aux Pays-Bas. Gerhard Schröder, l'ancien chancelier allemand, a torpillé il y a quelques années une directive qui facilitait les rachats transfrontaliers d'entreprises. Il envisage les entreprises comme des bastions qu'il faudrait défendre contre les OPA,  en oubliant que les intérêts des actionnaires divergent souvent de ceux  ceux des gestionnaires du moment. Il voudrait une politique industrielle européenne mais en même temps il en sape le fondement, se comportant en corporatiste d'un âge dépassé. Après avoir bien accueilli la directive sur les services, il finit par la rejeter.

Il se trouve  que d'après l'article 49 du Traité de l'Union Européenne, les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté sont interdites. Selon l'article 50, sont notamment considérées comme "services" "les activités artisanales et les activités des professions libérales".

Ce sont là des articles importants puisque les services représentent actuellement 70 % de nos économies. Qui plus est, la plupart des services  sont offerts par de petites et moyennes entreprises (PME), où se créent aujourd'hui presque tous les emplois. Il est clair que les services jouent un rôle de plus en plus important dans la croissance et l'emploi au sein de toutes les économies de l'OCDE.

Bien qu'à l'heure actuelle les services constituent 70 % de nos activités, il n'y en a que 20 % qui  sont des échanges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.  Ceci est dû au fait que les marchés des services dans la zone Euro sont encore largement segmentés, pays par pays. L'intégration des marchés des services n'est vraiment nulle part, si on la compare à celle réalisée pour les marchés des biens lors de "l'Opération 1992".

La raison de la segmentation des marchés des services est simple : ce sont les obstacles bureaucratiques de nature protectionniste. La Commission européenne a identifié bon nombre d'obstacles de ce type. Il est essentiel de les supprimer si l'on veut achever le marché interne et bénéficier ainsi de ses effets multiplicateurs pour l'emploi et la croissance.

Laissez-moi vous donner trois exemples de ces obstacles bureaucratiques :


(1)  Traitement fiscal favorable réservé aux services acquis auprès de fournisseurs locaux ;
(2)  Conditions de résidence pour les actionnaires, le personnel et les professions réglementées;
(3)  Manque de reconnaissance des diplômes étrangers ;


Il ne s'agit là que de quelques-uns des obstacles soulignés dans l'inventaire de la Commission. L'inventivité des bureaucraties nationales est manifestement inépuisable.

En janvier 2004, la Commission a déposé une proposition de Directive sur les services afin de lever les principaux obstacles. Cette proposition avait été approuvée à l'unanimité par toute la Commission. Elle vise au libre établissement d'une activité commerciale dans un autre État membre et au libre échange des services entre États membres. La proposition a aussi pour but de permettre au consommateur de faire valoir son droit d'acheter des services provenant de fournisseurs étrangers.

Tous ces droits découlent des articles du Traité  que j'ai cités il y a quelques instants. La proposition de Directive sur les services n'établit donc en fait aucun nouveau droit. Elle veut que les droits existants entrent en vigueur  en désignant les obstacles bureaucratiques qui les contrarient.

Laissez-moi maintenant expliquer ce à quoi la proposition de Directive ne s'applique pas.


(1) Elle ne s'applique pas au travail en noir, un problème que les administrations nationales doivent aborder ;

(2) Elle ne s'applique pas aux employés. Les ouvriers polonais qui traversent la frontière allemande pour travailler dans une boucherie allemande relèvent de la Convention collective qui s'applique à leur employeur. Ils n'effectuent pas un service. Chaque fois qu'il y a subordination, il ne peut y avoir de service.

(3) Suivant la directive relative aux travailleurs détachés de 1995, les travailleurs qui sont détachés dans un établissement d'un autre État membre doivent respecter les conditions de travail du pays hôte.

(4) La directive n'a rien à voir avec la privatisation. En effet, l'article 295 interdit à l'UE d'intervenir de quelque façon que ce soit dans le régime de la propriété, c.-à-d. sur la question de savoir qui possède quoi. Donc, la nationalisation, la dénationalisation et la privatisation sont toutes hors du champ de compétence de la Commission.

(5) En ce qui concerne la libéralisation, celle-ci n'est possible qu'avec l'accord du gouvernement concerné. De nouveau, la directive sur les services n'intervient pas dans ce cas-ci.

La Directive sur les services s'appliquerait principalement aux artisans indépendants et aux membres de professions libérales, ainsi qu'il est stipulé dans l'article 50 du Traité. Le risque de « dumping social » est dès lors très réduit.

D'abord, tout établissement de prestataires de services dans un autre État membre doit suivre les conditions d'embauche de cet État.

Ensuite, les membres des professions libérales, comme les architectes et les experts comptables, travaillent habituellement contrat par contrat.

Enfin, il y a peu de chance de voir un tsunami de plombiers polonais arriver en France de leur propre initiative pour y faire un travail légal.  La plupart y viennent en fait pour faire du travail au noir, mais ce n'est pas mon problème.

En dépit de ses avantages anticipés pour toute l'Europe, la proposition de Directive sur les services a rencontré une forte opposition dans certains milieux. Cette opposition est principalement d'origine politique. Elle a commencé en Belgique, plus précisément en Wallonie. Le Parti socialiste wallon voulait critiquer le gouvernement dirigé par le libéral Guy Verhofstadt. Mais, étant eux-mêmes représentés dans ce gouvernement, ils devaient trouver un moyen détourné pour le faire. Ils eurent alors l'idée d'utiliser la proposition de Directive sur les services comme fer de lance contre le gouvernement. Et c'est ainsi que la première manifestation contre cette proposition se déroula à Bruxelles.

De la Wallonie, la fièvre s'étendit en France. Il serait peut-être intéressant d'examiner la situation française à trois niveaux : les niveaux technique, politique et national.


1. Il faut admettre que, au niveau technique, la proposition de directive est tout à fait défendable. Elle a été amendée par le Parlement européen et le Conseil des ministres, mais ça arrive toujours à une proposition de loi. En fin de compte, le résultat du processus législatif fera avancer l'intégration des économies européennes.

2. Au niveau politique, la proposition de directive est devenue le moyen utilisé par les syndicats et certains partis politiques pour combattre le gouvernement. Malheureusement, le président Jacques Chirac a estimé utile de prendre le parti des opposants, bien que son pays soit un gros exportateur de services. Comme je l'ai exposé et contrairement aux craintes que certains nourrissent, la proposition de directive ne vise pas la privatisation ou la libéralisation. Elle concerne uniquement les activités qui sont déjà ouvertes à la concurrence.

3. Au niveau national, l'opposition en France trahit les craintes françaises vis-à-vis de la globalisation et de la concurrence en général.  Ces craintes ont influé, je crois, dans une grande mesure dans le rejet par la France du traité constitutionnel.

À la fin de mai 2006, le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont conclu un accord sur ce qui était devenu une proposition extrêmement polémique. Il en a résulté un assouplissement de la proposition de directive. La directive ne permettra pas, comme il était prévu à l'origine, que des fournisseurs de services travaillent dans d'autres États membres suivant les règles de leurs pays d'origine. Au lieu de cela, la directive dispose simplement que les États membres doivent accorder aux fournisseurs de services un libre accès à leur pays et leur permettre de mener librement leurs activités. Les gouvernements conservent toutefois le droit d'imposer des restrictions  pour des raisons relatives à la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, la sécurité publique et la santé. Tout ceci n'est pas bon - mais il s'agit d'un début.

Un marché unique pour les services promet pourtant de créer des millions d'emplois. La directive ne crée aucun droit qui n'existe déjà : la liberté de vendre des services à travers l'Europe est l'une des libertés fondamentales contenues dans le Traité de Rome, mais cette liberté est entravée par de nombreuses bureaucraties. Par conséquent, la directive est destinée à se heurter à des obstacles mesquins et difficiles.

Les Français craignent le «dumping social». Mais qui est concerné par la directive ? Pas les employés. Donc les travailleurs étrangers employés par une entreprise française en sont exclus car ils ne fournissent pas un «service». De plus, toute entreprise s'établissant dans un autre Etat membre doit respecter les lois et conventions collectives qui y prévalent, de même que les travailleurs. Restent les artisans et les cadres, mais il n'y aura pas de vague de plombiers polonais déferlant sur la France; combien d'entre eux parlent le français ? Il n'y aura pas de dumping social non plus.

Martin Schultz, le président du Parti socialiste européen au Parlement de Strasbourg, a déclaré que si la directive sur les services était introduite sans changements, cela signifierait la destruction du modèle social européen. Que peut bien avoir de social un modèle économique qui produit 12% de chômage en Allemagne et 10% en France?

M. Chirac aime bien ricaner. Il a enjoint aux nouveaux venus d'Europe de l'Est de se taire sur l'Irak. Il a dénigré la création d'emplois en Grande-Bretagne. Mais il est certain que les chômeurs français préféreraient un petit travail  à pas de travail du tout. Il fut un temps où l'axe Bonn-Paris était le moteur de l'Europe. Le couple actuel est un frein.

Les vrais héritiers de la révolution capitaliste vivent aujourd'hui en Asie. Nous devons faire face à ce défi. Le corporatisme n'est pas une réponse. Le nationalisme n'est pas une réponse. Le protectionnisme n'est pas une réponse.
La seule façon d'avancer est d'améliorer notre compétitivité en permettant la concurrence et en rendant les marchés plus flexibles. Les gouvernements italien, allemand et français ne le feront probablement pas. La «vieille Europe» existe, elle se cramponne désespérément à une pensée économique obsolète.

Il appartient donc à la Commission de sonner le tocsin, car elle ne peut pas balayer l'échec du Traité constitutionnel comme un simple incident de plus. José Manuel Barroso, son président, doit avoir les idées claires, ne pas avoir peur et être déterminé. Il doit se comporter en patron pour restreindre les activités de la Commission. Il doit montrer le chemin à suivre aux Etats membres. Et il doit le faire maintenant.